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UNPI 82 - Montauban
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Occitanie

Fiche actualité fédération

Pose de compteurs d'eau froide individuels : une prérogative de l'AG

Depuis la loi relative à la solidarité au renouvellement urbain de 2000, les copropriétés peuvent voter à la majorité de l’ensemble des copropriétaires « l'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires » (article 25-k de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété). Le cas échéant, et sous certaines conditions, il est possible d’envisager un second vote à la majorité simple (« passerelle » de l’article 25-1).

La pose de compteurs individuels entraîne, en tout logique, une nouvelle répartition des charges d’eau en fonction des relevés de compteurs.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a récemment eu à connaitre du cas d’une copropriété où le règlement de copropriété prévoyait lui-même l’installation de compteurs individuel. Cette installation n’ayant en réalité jamais été effectuée, des copropriétaires ont fait inscrire à l’ordre du jour la décision de poser des compteurs individuels, ceci à la majorité de l’article 25.
La décision ayant été rejetée, des copropriétaires ont soulevé la nullité de cette décision au motif que, en réalité, la pose de compteurs individuels était imposée par le règlement de copropriété.

La Cour d’appel censure cette analyse. Elle juge que la clause du règlement de copropriété imposant la pose de compteurs individuels est « contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 25-k de la loi du 10 juillet 1965 en ce qu'elle prive l'assemblée générale des copropriétaires d'une décision qui lui appartient ». En conséquence, « c'est à bon droit que le syndicat des copropriétaires sollicite qu'elle soit réputée non écrite, ce qui emporte son inexistence ».
La résolution litigieuse n’ayant pas recueilli la majorité absolue, la pose de compteurs individuels est valablement écartée (Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re et 5e chambres réunies, 14 Janvier 2019, n° 17/12332).

 

A noter :

Après avoir voté la pose de compteurs individuels, l’assemblée générale peut revenir à une répartition en fonction des millièmes généraux (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2012, n°10-23.142).


Frédéric Zumbiehl • Juriste UNPI