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UNPI 82 - Montauban
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Occitanie

Fiche actualité fédération

Délai de préavis réduit : motif dans la lettre de congé

Jurisprudence • Baux d'habitation

Cour de cassation, 3ème civ. 11 avril 2019, n° 18-14256

Le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et en justifier dans sa lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable est de trois mois, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Une locataire donne congé à son bailleur avec un préavis d’un mois. N’ayant pas obtenu la restitution de son dépôt de garantie, elle a saisi le tribunal. Le bailleur a alors demandé l’application d’un délai de préavis de 3 mois au congé. Le tribunal de proximité donne raison à la locataire, quand bien même le justificatif du motif de préavis réduit, l’attribution d’un logement par un organisme HLM, a été remis tardivement au bailleur. Le jugement est cassé en application de l’article 15, I de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi ALUR de 2014. Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai applicable à ce congé est de 3 mois.

Avant la réforme ALUR, le texte de l’article 15 ne précisait pas que le locataire devait mentionner le motif du préavis réduit et le justifier dans sa lettre de congé, et la jurisprudence admettait qu’il pouvait le faire tardivement (Cour de cassation, 3ème civ., 2 mai 2012, n° 11-15.096).

La Cour de cassation se conforme donc à la stricte rédaction de l’article 15 précité.

Rappel des motifs de préavis réduit à un mois :

  • obtention d’un premier emploi, mutation ;
  • perte d’emploi ;
  • nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
  • locataire dont l’état de santé justifie un changement de domicile ;
  • locataire bénéficiaire de l’AAH ;
  • locataire bénéficiaire du RSA ;
  • attribution d’un logement HLM ;
  • logement situé en zone tendue.

Céline Capayrou & Frédéric Zumbiehl

Source : 25 millions de propriétaires • N°juillet-août 2019


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