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UNPI 82 - Montauban
Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière Occitanie

Fiche actualité fédération

Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par des opérateurs privés

La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet désormais aux communes ou intercommunalités de confier l’instruction des autorisations d’urbanisme à des prestataires privés (art.62). Cette possibilité suscite des craintes en termes d’impartialité et d’égalité de traitement. Aussi, il est précisé que « l’autorité de délivrance (...) conserve la compétence de signature des actes d’instruction. Ces prestataires privés ne peuvent pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé de nature à influencer, ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions. Ils agissent sous la responsabilité de l’autorité mentionnée au sixième alinéa, et celle-ci garde l’entière liberté de ne pas suivre la proposition du ou des prestataires. Les missions confiées en application du présent alinéa ne doivent entraîner aucune charge financière pour les pétitionnaires » (art. L. 423-1, nouveaux alinéas du Code de l’urbanisme).

Le décret n°2019-505 du 23 mai 2019, paru au JO du 24 mai, met à jour l’art.R.423-15 du Code de l’urbanisme pour y inclure, parmi les personnes qui peuvent se voir confiées l’instruction des autorisations d’urbanisme, « un prestataire privé ».

Via son réseau de Chambres de propriétaires, l’UNPI sera bien évidemment attentive à la mise en œuvre de cette nouvelle disposition.

Source : 25 millions de propriétaires • N°septembre 2019


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